Le pacs

pacs

Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes physiques pour faire leur vie commune.

Celles-ci doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à 3, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.

Les personnes liées par un PACS doivent habiter ensemble. Aucune condition de nationalité n'est demandée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. Mais, lorsque ce dernier est prononcé à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des individus doit être de nationalité française.

Un PACS ne peut être conclu :

Entre ascendants et descendants en ligne directe Jusqu'au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc...) Avec alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc...)

Si l'une des deux personnes est déjà mariée

Les mineurs, même émancipés, ne peuvent souscrire à ce contrat.

La conclusion d'un PACS se fait :

Au greffe du tribunal d'instance analogue au lieu où les personnes veulent fixer leur lieu d'habitation

A l'ambassade ou au consulat de France, si elles résident à l'étranger.

Les êtres doivent se présenter en personne. Il est impossible de se faire représenter par un tiers.

Les personnes doivent donner au greffier une convention passée entre elles et signée par les 2 partenaires.

Celle-ci peut aussi être rédigée par un notaire. Dans ce cas, les personnes remettent le document de l'acte notarié.

Il n'y a pas de modèle particulier ; la convention peut simplement :

Faire mention de la loi instituant le PACS : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée"

Pièces à fournir dans tous les cas :

Pièce d'identité délivrée par une administration publique

Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est de nationalité étrangère et née hors de France)

Attestation sur l'honneur au terme de laquelle il assure qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les personnes établissent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le domaine du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.

Enregistrement du PACS :

Après vérification des pièces présentées, le greffier enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

Lorsque le PACS est conclu à l'étranger, l'enregistrement de la déclaration est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français.

Le PACS crée ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Le greffier remet à chaque individu pacsé une fiche d'information relative à l'enregistrement de la déclaration de PACS

Engagements envers le partenaire :

Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, de même jusqu'à une aide matérielle et une assistance mutuelle (par exemple en cas de maladie, de chômage).

Ceux-ci sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

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