Quels tribunaux saisir pour votre requête ?

Si vous avez du mal à vous y retrouver dans la jungle des juridictions françaises, lisez cet article.


Le tribunal de police
Quel est son fonctionnement ?

Il est compétent en matière de contraventions pour des infractions passibles d'amende jusqu'à 1500€ (tapage nocturne, chasse sans permis, coups et blessures légers...) Auprès de qui contester sa décision? Son jugement peut être revu par la chambre correctionnelle de la cour d'appel.

Le juge de proximité
Quel est son fonctionnement ?

En matière civile, il s'occupe des petits litiges de la vie quotidienne dont le montant ne dépasse pas 4 000 € (conflits entre voisins, dépôt de garantie pour un bail d'habitation, paiement d'un prêt, problème relatif à l'exécution d'un contrat...). Si la phase de conciliation entre les parties échoue et si aucun accord n'est trouvé, c'est lui qui tranche. Auprès de qui contester sa décision ? En principe, seul le recours en cassation est ouvert à rencontre du jugement rendu. Seule exception : si votre demande ne comportait pas une estimation de vos dommages et que l'affaire portait sur un différend de moins de 4 000 €, vous pouvez alors porter le litige devant la cour d'appel.

Le tribunal d'instance
Quel est son fonctionnement ?

Il règle les litiges concernant les personnes et les biens jusqu'à la valeur de 10000 €. Il peut aussi être sollicité en urgence ( référé). Il est également compétent pour les conflits liés aux baux d'habitation, à l'exception des litiges concernant des dépôts de garantie d'une valeur inférieure à 4000 €. Auprès de qui contester sa décision ? Vous pouvez vous adresser à la cour d'appel.

Le tribunal de grande instance
Quel est son fonctionnement ?

C'est le tribunal principal. Il est compétent pour presque toutes les actions dont la valeur dépasse 10 000 €. Le TGI traite les litiges entre citoyens : contrats, indemnisations, questions relatives à la famille (reconnaissances,divorces, tutelles...). L'assistance d'un avocat est en principe obligatoire. Auprès de qui contester sa décision ? Vous devez saisir la cour d'appel.

Le tribunal correctionnel
Quel est son action ?

Il traite les délits graves qui sont passibles de dix à vingt ans de réclusion dont l'abus de confiance, le vol, l'escroquerie ou encore les coups et blessures graves. Auprès de qui contester sa décision ? Vous pouvez faire appel devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel.


La cour d'assises
Quel est sa tâche ?

Elle est pour les infractions les plus graves comme le meurtre, le viol ou le vol à main armée. Ce sont donc les jurés qui tranchent. Ils sont au nombre de neuf et sont tirés au sort parmi les électeurs de plus de 23 ans. L'assistance d'un avocat est obligatoire. Auprès de qui contester sa décision ? Un accusé est en droit de faire appel de la sentence émise par la cour d'assises. Douze jurés, et non neuf comme au premier tour, décideront. A l'issue de ce deuxième jugement, l'accusé a la possibilité de se pourvoir en cassation, s'il pense que la peine est contestable sur le plan juridique.

Le tribunal de commerce
Quel est son emploi ?

 Il tranche les litiges entre les entreprises et les commerçants. En tant que particulier, si vous avez un désaccord avec l'un de ces derniers, en fonction de la somme et de la nature de ce qui vous oppose, il faut vous adresser soit au juge de proximité, soit au tribunal de grande instance. Auprès de qui contester sa décision ? Vous pouvez faire appel auprès de la chambre commerciale de la cour d'appel.


Le tribunal administratif
Quel est son moyen d'agir ?

Il n'est compétent que pour les affaires qui vous opposent à une administration publique. Par exemple, si votre maire refuse votre permis de construire. L'assistance d'un avocat est en général obligatoire. Auprès de qui contester sa décision ? Vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel. A noter Certains litiges mineurs, comme le refus d'une remise gracieuse fiscale par exemple, ne sont pas susceptibles d'appel.

Le conseil des prud'hommes
Quel est son usage ?

C 'est à lui que vous devez vous adresser pour contester tout litige avec votre employeur. Sachez qu'il est possible, jusqu'au tout dernier moment (pourquoi pas, dans le couloir du tribunal !), de transiger avec votre employeur afin de régler à l"amiable votre différend. Auprès de qui contester sa décision ? Auprès de la chambre sociale de la cour d'appel pour des demandes financières dont le montant est supérieur à 4000 €.

Edité par Foxtrott


© 2007/2015 Lansky et Phil Lerenard Tous droits réservés

foximage

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

×