Pour le travail

heure sup

Réforme des heures supplémentaires.

A compter du 1er octobre 2007, la rénumération des heures suppémentaires sera exonérée d'impôt sur le revenu.

Cette nouvelle disposition s'appliquera à toutes heures complémentaires (des salariés à temps partiel) et supplémentaires, y compris les heures choisies, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures (pour un forfait annuel en heures), ou au-delà du plafond légal de 218 jours (pour un forfait annuel en jours), pour les salariés soumis à une convention de forfait annuel (cadres).

Sont également concernées les heures complémentaires effectuées par les salariés des particuliers employeurs et les assitances maternelles.

par ailleurs, ces heures qui n'entrent pas dans le calcul de l'impôt sont exonérées de charges sociales salariales (et, dans certains cas, de charges patronales).

Loi No 2007-1223 du 21 août 2007.

(article du magazine Dossier Familial No 393 octobre 2007)


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