Loca-pass pour tous

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La loi N° 2008-111 du 8 Février 2008 pour le pouvoir d'achat (J.O du 9) a étendu l'accès au Loca-pass, un mécanisme d'avance du dépôt de garantie, à tous les locataires potentiels ( auparavant, il était notamment aux moins de 30 ans ou aux personnes en situation précaire).
L'avance, consentie au taux de 0%, est remboursable en 36 mois.
Rappelons que l'article 10 de la loi a également ramené de 2 à 1 mois le montant maximal du dépôt de garantie exigible par un bailleur.


Dossier Familial N° 400-Mai 2008


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