LES LIMITES DE LA FETE

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La fin de l'année est souvent l'occasion de retrouvailles en famille et de festivités entre amis.

Ces moments de convivialité ne doivent pas faire oublier que chacun a le droit de vivre en toute quiétude, paisiblement.

 

1: JE PEUX PREVOIR CHEZ MOI UNE SOIREE JUSQU' A 5 HEURES DU MATIN ?

==>> Repas assis en comité restreint ou buffet dansant à 30 personnes: vous êtes bien entendu, libre de festoyer comme vous l'entendez, même jusqu'au bout de la nuit ....

A condition toutefois de ne pas gêner votre entourage.

La loi (article R.623-2 du code pénal) réprime en effet toute nuisance sonore qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité ( une seul des ces 3 critères suffit à caractériser le trouble), porte atteinte à la tranquillité d'autrui.

Si votre soirée fait un tapage tel que votre voisin sonne à votre porte pour s'en plaindre, méfiez-vous... Il est parfaitement en droit de contacter la police ou la gendarmerie afin qu'elle vienne dresser un procès-verbal d'infraction.

Outre une amende de 450 euros pour tapage nocturne et une condamnation au versement de dommages et intérêts, vous encourez également la confiscation de l'objet du délit (chaîne hi-fi, télévision....).

Notre conseil:ne poussez pas trop le volume de votre sono et exigez le silence de vos convies quand ils se trouvent dans les parties communes de votre immeuble.

 

2: JE PEUX DECORER L'EXTERIEUR DE MA MAISON ?

==>> Seul le maire de votre commune peut vous demander de supprimer vos illuminations si elles représentent un véritable danger ou une nuisance pour le voisinage.

Si vous vous y opposer catégoriquement, vous risquez une amende de 15 000 euros et un an d'emprisonnement pour acte de rébellion (article 433-7 du Code pénal).

Notre conseil:n'utilisez que des guirlandes spécialement conçue pour l'extérieur. D'une année sur l'autre, vérifiez qu'elles sont toujours en bon état de fonctionnement.

 

3: IL M'EST POSSIBLE DE TIRER UN FEU D'ARTIFICE DANS MON JARDIN ?

==>> libre à vous d'illuminer le ciel.... mais à certaines conditions.

Dans tous les cas, vous êtes tenu d'avertir les pompiers de la date et du lieu du tir.

locataire, il vous faudra en outre obtenir l'accord de votre propriétaire.

Enfin, si vous utilisez des artifices du groupe k4 ou si le poid total des matières explosives est supérieur à 35 Kg, obligation vous est faite de déclarer votre projet en mairie.

Notre conseil:généralement, les contrats multirisques habitation ne couvrent pas ce genre de risques. Prenez la précaution de souscrire une extension de garantie auprès de votre assureur.

 

 

4: JE PEUX REVEILLONNER N'IMPORTE OU ?

==>> Le champ, la forêt ou la lande que vous  convoitez appartient forcément à quelqu'un.

Avant de vous y installer, tâchez d'obtenir la permission de son propriétaire. Si celui-ci vous surprend, il peut porter plainte pour violation de domicile. Vous risquez un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (article 226-4 du Code pénal), sans compter une éventuelle  condamnation pour tapage nocturne !

De la même façon, si vous souhaitez vous installer sur une plage, sachez que vous êtes sur le domaine public maritime et que les libertés connaissent des restrictions.

Notre conseil:une fois l'autorisation en poche, files à votre mairie pour connaître les règles locales d'usage (par exemple, interdiction de faire un feu, de camper....).

 

(article du magazine Dossier Familial N° 395 décembre 2007)


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