Les Droits Dans la rue

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Pas facile de savoir à partir de quand on utilise abusivement la voie publique.

Peut-on fumer ? Pique-niquer ? Se garer librement dans la rue ?

Dix affirmations pour remettre les idées en place.


Rien ne m’interdit de rouler à vélo sur les trottoirs.

Faux. Le Code de la route est clair : seuls les piétons sont autorisés à se déplacer sur les trottoirs.

Toutefois, la loi considère comme piétons les personnes handicapées se déplaçant en fauteuil roulant,

les enfants de moins de 8 ans circulant sur une bicyclette et les adultes qui promènent leur vélo à la main pour rejoindre soit une piste cyclable,

soit un endroit où le garer.

Attention ! Il est interdit d’accrocher son vélo à un lampadaire, à une barrière ou à un banc.

Comme tous les deux-roues, il doit stationner sur un parking prévu à cet effet.


Mon enfant peut rouler en patinette sur la chaussée.

Faux. La chaussée est strictement réservée aux véhicules motorisés, et aux vélos lorsqu’il n’existe pas de piste cyclable.

En conséquence, les personnes qui circulent sur des engins à roulettes (skate, roller ou trottinette) ne sont pas autorisées à se déplacer sur la route.

En revanche, elles peuvent librement accéder au trottoir, où elles seront considérées comme des piétons,

à condition qu’elles ne troublent pas la sécurité publique.

Si le maire d’une commune considère que la pratique d’un engin à roulettes risque de perturber la tranquillité des habitants,

il peut prendre un arrêté municipal interdisant l’utilisation du skate, du roller et de la trottinette dans tout ou partie de l’agglomération.


J’ai le droit d’installer des jardinières sur le trottoir qui longe ma maison.

Vrai et Faux. Les trottoirs appartiennent au domaine public.

Il est donc interdit de les occuper, sauf autorisation spéciale.

En conséquence, la personne qui souhaite disposer des jardinières sur le trottoir devant sa maison doit demander l’autorisation au maire de sa commune.

Le plus souvent, cette autorisation est accordée à condition que l’installation ne trouble pas l’ordre public, en réduisant le passage des voitures par exemple.

En pratique, les municipalités sont conciliantes et laissent les habitants fleurir le devant de leur porte sans qu’ils aient besoin d’en demander la permission.

Concernant les pots de fleurs accrochés aux fenêtres, leur installation est libre.

Attention quand même, si la jardinière se détache et blesse un passant, la personne qui l’a installée sera responsable du dommage causé à la personne accidentée.


 

J’ai le droit de coller des affiches et d’écrire sur les murs.

Faux. La loi du 29 juillet 1881, également reproduite dans le Code de l’urbanisme, réprime l’affichage sauvage.

Il est donc strictement interdit de coller des affiches, d’écrire ou de dessiner un graffiti sur un mur du domaine public (par exemple, d’une école, d’une mairie, etc.).

En revanche, les propriétaires privés disposent librement de leurs biens et ont le droit de coller ou d’écrire ce qu’ils veulent sur les murs de leur maison.

À condition, toutefois, de ne pas porter atteinte aux bonnes mœurs, et de respecter la réglementation relative aux bâtiments historiques.


 


Fumer une cigarette dans la rue reste légal.

Vrai. Le tabagisme passif n’étant pas reconnu à l’air libre, les fumeurs ont le droit d’allumer une cigarette dans la rue.

Concernant les terrasses de café, la loi distingue les espaces semi-clos des espaces ouverts.

Lorsqu’une terrasse est fermée sur trois côtés (deux panneaux de délimitation latéraux et un toit), il est interdit d’allumer une cigarette.

En revanche, c’est autorisé si seulement deux côtés sont clos (le toit et un côté, ou les deux côtés seulement).
 


 Je suis libre de sortir mes poubelles à l’heure qui m’arrange.

Faux. L’abandon d’ordures ménagères peut être à l’origine d’un problème sanitaire.

En conséquence, et pour éviter le développement de certaines maladies, il revient au maire de chaque commune d’organiser leur ramassage.

Les jours et les plages horaires de dépôt des ordures sont fixés par arrêté municipal et doivent être respectés par la population sous peine d’amende.

Par ailleurs, il est interdit d’abandonner quoi que ce soit sur la voie publique, qu’il s’agisse d’un matelas ou d’un véhicule usagé.


Je ne suis pas tenu de ramasser les déjections de mon chien.

Vrai et Faux. Tout dépend de l’endroit où l’on vit.

En effet, chaque maire est libre de prévoir, ou pas, une réglementation spécifique au ramassage des déjections canines.

À Paris, par exemple, un arrêté municipal de 2002 contraint les propriétaires à ramasser les déjections de leur chien, même si elles se trouvent dans le caniveau.

La municipalité a également créé des espaces spécifiques dotés de tout le matériel nécessaire à ce type d’opération : gants, sacs en plastique, poubelles.

Des agents en civil, chargés de veiller au respect de cette réglementation, sont habilités à verbaliser les habitants récalcitrants.

Rappelons par ailleurs que la loi nous interdit d’uriner sur la voie publique (même derrière un arbre).

Elle prévoit une contravention dite de « miction sur la voie publique », assortie d’une deuxième amende au titre du délit d’exhibition sexuelle.


 

Se bécoter sur les bancs publics n’est pas défendu.

Vrai. Aucun policier n’est jamais venu verbaliser un baiser, même échangé langoureusement.

En revanche, l’exhibition sexuelle est interdite.

La jurisprudence considère que cette infraction est constituée lorsque la personne qui s’exhibe est visible (par exemple, lorsqu’un individu se montre nu à la fenêtre de son appartement).

Dès lors qu’un tiers peut surprendre ce type d’exhibition, la personne qui porte atteinte aux bonnes mœurs est passible d’une peine de prison.


 

En l’absence de parking ou de marquage au sol, j’ai le droit de me garer sur le trottoir.

Vrai. En règle générale, l’interdiction de stationner doit être signalée par un panneau.

Il revient donc au maire de chaque commune de déterminer dans quelles rues on peut se garer et de prendre un arrêté municipal précisant les modalités du stationnement : nombre de places destinées aux particuliers, aux services de livraison, coût de l’emplacement, horaires, etc.

En l’absence de réglementation municipale spécifique, il convient de se référer au Code de la route, qui n’interdit le stationnement qu’en zones dangereuses.

En conséquence, si aucun panneau d’interdiction n’est installé, et si le stationnement de votre véhicule ne cause pas de trouble à l’ordre public, vous êtes autorisé à vous garer.


J’ai le droit de pique-niquer dans la rue.

Vrai. L’occupation paisible et temporaire du domaine public est autorisée.

Il n’est donc pas interdit de s’offrir un bain de soleil ou une pause-déjeuner prolongée sur un trottoir.

En revanche, si les autorités de police considèrent que votre comportement risque de troubler l’ordre public, il vous sera demandé de circuler.

Tel sera le cas, par exemple, si vous pique-niquez devant une boutique et que le commerçant considère que vous bloquez l’accès de son magasin aux clients, ou si vous vous exposez en maillot de bain, sur votre transat, en centre-ville.


 

Quelles sont les autorités compétentes ?

Selon les villes, la police de la circulation est dévolue à des autorités différentes.

De manière générale, ce sont les maires qui accordent ou refusent les autorisations d’occupation du domaine public.

Mais dans les grandes villes telles que Paris, Lyon et Marseille, ce pouvoir est partagé entre le maire et le préfet.

Chaque arrêté a vocation à faire respecter la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.


© 2007/2015 Lansky et Phil Lerenard Tous droits réservés

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