Les congés payés

 

congés

 

Tout salarié a droit à des congés payés, dès lors qu’il a travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif . Chaque mois de travail donne droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. C’est l’employeur qui organise, selon certaines règles, les départs en congés. Pendant ceux-ci,
 ce dernier verse au salarié une indemnité de congés payés.
 Si le salarié tombe malade, la durée des congés n’est pas en principe prolongée, 
 Sil y a un jour férié habituellement chômé, la durée des congés est prolongée d’une journée.

Pendant ceux-ci, le salarié n’a pas le droit de travailler pour le compte d’un autre employeur ni d’avoir une quelconque activité rémunérée. La période de référence commence le 1er juin de l’année civile précédente et se termine le 31 mai de l’année civile en cours.

 Le salarié a droit à 2 jours 1/2 de congés par mois de travail effectif, c’est-à-dire 30 jours ouvrables de repos (5 semaines) pour une année complète de travail (du 1er juin au 31 mai). 
Sont assimilées à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à 4 semaines ou à 24 jours de travail. 
Certaines périodes d’absence sont considérées comme périodes de travail effectif, notamment : 
 Les périodes de congés payés ; 
Les périodes de congé de maternité
 Les périodes d’arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an
 La journée d’appel de préparation à la défense
 lLes périodes de congé de formation 

Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine à l’exception :
 Du jour de repos hebdomadaire légal (dimanche en principe) ;
 Des jours reconnus fériés par la loi et habituellement non travaillés dans l’entreprise.
En revanche, le second jour de la semaine, non travaillé du fait de la répartition de l’horaire de travail sur 5 jours, est également un jour ouvrable.

En l’absence de dispositions conventionnelles ou d’usage, l’employeur fixe, après consultation des représentants du personnel, la période ordinaire des congés dans l’entreprise. 
Cette période, qui inclut celle s’écoulant du 1er mai au 31 octobre, doit être portée à la connaissance du personnel, par voie d’affichage, 2 mois au moins avant son ouverture. 
Les congés acquis au titre de l’année de référence antérieure doivent être épuisés au 30 avril de l’année en cours. Le report de congés d’une année sur l’autre n’est généralement pas admis sauf cas particuliers : 
La 5e semaine peut faire l’objet de reports, sur six années au maximum, en vue d’un congé sabbatique ou d’un congé pour la création d’une entreprise.
Le salarié ne saurait prendre ses congés à une date ou pour une durée fixée unilatéralement par lui et partir sans une autorisation préalable de l’employeur.

La répartition des congés doit suivre le réglement suivant :
Un maximum de 24 jours ouvrables peut être pris d’affilée (sauf dans certaines circonstances, la 5e semaine doit être donnée à part) ;
 Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu ;
 Un congé de plus de 12 jours ouvrables peut être morcelé par l’employeur avec l’accord du salarié (ou des délégués du personnel s’il s’agit d’une fermeture de l’entreprise). Dans ce cas, 12 jours de congés doivent être pris en continu entre deux repos hebdomadaires entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord collectif permettant la prise de tout ou partie de ces 12 jours en dehors de cette période ;
 l’employeur peut imposer le fractionnement de la 5e semaine, pour permettre une fermeture de l’entreprise.

 Le salarié tombe malade pendant ses congés 
Le salarié doit reprendre le travail à la date prévue (sous réserve, évidemment, que son arrêt de travail ait pris fin) : il ne peut exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu’il soit reporté. 
Pendant cette période, le salarié cumule son indemnité de congés payés calculée normalement avec les indemnités journalières de maladie versée par la Sécurité sociale. Par contre, il ne perçoit pas le complément de rémunération versé par l’employeur en cas de maladie.

 Le salarié est absent pour maladie au moment du départ en congés 
Le salarié peut demander le report de ses congés lorsque son arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés payés. L’employeur décide alors des dates du congé reporté. À défaut d’accord ou de disposition conventionnelle, lorsque l’arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie désormais d’un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu’il a été géné de les prendre en raison d’absences duês à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle.


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