le congé sabbatique

congé sabbatique

Le congé sabbatique permet aux salariés remplissant des conditions précises d’ancienneté et d’activité de suspendre leur contrat de travail afin de réaliser un projet personnel. Le départ en congé fait l’objet d’une demande du salarié et d’une réponse de l’employeur respectant des contraintes de forme et de délai. Celui-ci peut décider de reporter ou refuser le congé dans certaines situations. A l’issue de ce dernier, l'employé doit retrouver son précédent emploi ou un travail similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Qui peut en jouir ?

Tous les salariés qui, à la date de départ en congé, attestant de 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise, consécutifs ou non, et de 6 années d’activité professionnelle, sans avoir profité, au cours des 6 années précédentes, dans l’entreprise, d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé de formation d’au moins 6 mois. 

Quelle en est sa pérennité ?

Le congé est pris pour une durée comprise entre 6 et 11 mois. Pendant son inactivité, le salarié peut travailler dans une autre entreprise ou créer sa propre société, sous réserve de ne pas se livrer à une concurrence déloyale vis-à-vis de son employeur principal.

Quelle en est sa forme ?

Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, au moins 3 mois à l’avance, en indiquant la date de départ et la durée du congé.L’employeur informe le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, soit de son accord, soit du report du congé, soit de son refus, qui doit être motivé. L’accord est réputé acquis à défaut de réponse dans les 30 jours suivant la présentation de la lettre du salarié. L’employeur peut différer le départ en congé : 
 Dans la limite d’un quota maximal d’absences qui varie selon l’effectif de l’entreprise. Dans celles de moins de 200 salariés, l’employeur peut refuser le congé s’il estime, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, que le congé aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé. Il n’acquiert ni ancienneté, ni droit à congés payés pendant son absence. À noter que, sauf accord express de son employeur, le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l’expiration du congé.

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