Je suis en retard

factures impayées

Je suis en retard

Le loyer :

Vous avez dépassé le terme ?

Sachez que les pénalités de retard existent (entre 5 et 10 % du montant du loyer) et peuvent être inscrites dans votre bail.

Votre propriétaire peut engager des poursuites, vous faire ordonner par huissier un commandement de payer et, si vous ne payez pas dans les 2 mois, solliciter le juge pour prononcer la résiliation du bail et arriver à votre expulsion.  

Les impôts :

La majoration légale est de 10 %, mais si votre retard est indépendant de votre volonté, contactez votre perception.

S'il considère vos arguments recevables, vous obtiendrez son annulation. Idem pour un envoi tardif de votre déclaration :

10 % de majoration si vous rectifiez le tir dans les 30 jours

40 % au-delà après la réception d'une mise en demeure.

A noter :

Vous avez payé un acompte provisionnel inférieur au montant exigé ?

Pas de panique, vous profitez d'une marge d'erreur de l/10e. Au-delà, la majoration s'effectue sur la différence entre le montant dû et les paiements effectués.

Les factures :

Pour le gaz ou l'électricité, pas de risque de coupure brutale. La loi impose un service "maintien d'énergie" minimal en cas d'impayés. La coupure n'arrivera suite à plusieurs relances et la visite d'un agent.

Côté téléphone :

vous vous exposez :

Après plusieurs relances, à une majoration des sommes dues d'une fois et demie le taux d'intérêt légal (fixé à 0,65 % en 2010), exécutée sur les retards de paiement.

A noter :

Les abonnés de téléphonie mobile, débiteurs de plus de 30 €, qui ne règlent pas à temps sont inscrits sur le fichier Preventel mis en place par les opérateurs.

Le risque ?

Ils ne pourront plus prendre d'abonnement pendant 3 ans pour le non-paiement d'une facture et 5 ans lorsqu'il y en a plusieurs. Cela dit, dès l'acquittement de leur dette, ils seront effacés du fichier.

Une contravention :  

A défaut d'une réaction de vous-même dans les 30 jours (paiement ou contestation de l'amende), elle sera majorée de 30 %.
Et si vous prolongez encore, vous recevrez une lettre du Trésor public vous notifiant d'une saisie éventuelle.


 Votre seul défense :


Proposez une réclamation au procureur dans les 30 jours mais, si elle est jugée irrecevable, vous serez remis devant le tribunal de police. 

Foxtrott 

 


© 2007/2015 Lansky et Phil Lerenard Tous droits réservés

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