Créer une association (loi 1901) formalités et statuts

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 Vie associative


 Création d'une association à but non lucratif (loi 1901)

Caractère facultatif des formalités préalables :

En vertu du principe de la liberté d'association, celle-ci peut fonctionner sans être déclarée. Dans ce cas, elle n'existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres.

Avantage à déclarer légalement l'existence de l'association :

Pour avoir la compétance juridique, c'est à dire, pour pouvoir par exemple demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, une association doit être rendue publique.

Cela implique deux formalités :

  • la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture
  • la publicité de cet acte par une insertion au Journal Officiel.

Procédure de déclaration :

La déclaration de l'association est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où se situe le siège de l'association.

La déclaration doit comporter les informations suivantes :

  • Le titre de l'association, exact et complet, suivi du sigle s'il y a lieu 
  • Son objet
  • L'adresse de son siège social
  • Les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes qui, à un titre quelconque,sont chargées de son administration
  • Un exemplaire de ses statuts daté et certifié conforme par au moins deux personnes ou membres fondateurs.
  • Le dossier peut être déposé au guichet.
  • L'acte de déclaration est gratuit.
  • Récépissé remis par l'administration
  • Un récépissé est adressé par l'administration dans les cinq jours qui suivent la remise du dossier complet. Il mentionne la date de dépôt de la déclaration complète.

Insertion au Journal Officiel :

Toutes les demandes de création, modification ou dissolution d’association doivent obligatoirement être déposées à la préfecture ou sous préfecture. 
Celle-ci se charge de transmettre la demande de publication à la Direction du Journal officiel. Les informations sont publiées au Journal officiel.
L'insertion doit être exécutée dans le mois qui suit la déclaration, sur production du récépissé.

Coût forfaitaire de la publication au Journal Officiel de la déclaration de création de l'association : 43 €  (depuis le 28 novembre 2008).  


En cas de modification ou de dissolution de celle-ci :

Tous les changements survenus dans l'administration de l'association, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts doivent être déclarés à la préfecture (ou à la sous préfecture) dans les trois mois. 
Ils doivent être en outre déposés dans un registre spécial. Celui-ci doit être tenu à la disposition des autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.
Tout changement peut faire l'objet de la publication d'un rectificatif au Journal Officiel (ce n'est pas obligatoire).

Statuts d'une association

A quoi servent ceux-ci ?

Ils fixent les modalités de fonctionnement interne de l'association.
Ils sont obligatoires pour les associations déclarées, mais importants pour toutes les autres, même non déclarées.
Il n'existe pas de statuts type, mais la préfecture ou la sous-préfecture peuvent fournir un modèle à titre indicatif.

Les statuts comportent généralement :

  • le nom, l'objet et le siège social de l'association
  • les différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés...)
  • la composition et les conditions d'élection des membres du conseil d'administration
  • la composition et le rôle de l'assemblée générale les modalités de constitution du bureau
  • les modalités de dissolution.

Les statuts sont complétés le cas échéant par le règlement intérieur, qui fixe les dispositions en détail.

Modification des statuts :

Tous les changements survenus dans l'administration de l'association, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts, doivent être déclarés à la préfecture dans les trois mois.
Ils doivent être en outre inscrits dans un registre spécial. Celui-ci doit être mis à la disposition des autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la requête.

Edité par Foxtrott


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