Contrôle d'identité : quels sont mes droits ?

identité

Les modalités du contrôle d’identité sont strictement encadrées par la loi. La force publique ne peut porter atteinte à la liberté d’aller et venir que dans certaines conditions.

Alors qu’il se baladait tranquillement dans la rue avec ses enfants, Jean se souvient d’avoir fait l’objet d’un contrôle d’identité. Victor, arrêté par la police pendant qu’il téléphonait au volant de sa voiture, raconte qu’à cette occasion, lui aussi a dû présenter ses papiers.

Quoique différentes, ces deux mésaventures appellent à se poser la même question : la vérification d’identité peut-elle s’opérer dans n’importe quelle situation ?
Une procédure inscrite dans le Code de procédure pénale

La réponse du Code de procédure pénale est sans appel : toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un tel contrôle dès lors qu’il est effectué dans les conditions légales et par les autorités compétentes (Articles 78-1 et suivants du Code de procédure pénale).


Des domaines d’application précis

D’une manière générale, un contrôle d’identité peut être pratiqué s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne :
a commis ou tenté de commettre une infraction (aussi "petite" soit-elle, comme, par exemple, l’absence de port de ceinture de sécurité en voiture) ;
se prépare à commettre un crime ou un délit (infractions les plus graves) ;
est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou délit ;
fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

Dans tous les cas, le contrôle doit donc être justifié par des circonstances extérieures à la personne. Les autorités ne peuvent jamais vérifier l’identité d’un individu en raison de la couleur de sa peau ou de la langue qu’il utilise.


L'identité contrôlée dans certains cas exceptionnels

Par ailleurs, et à titre exceptionnel, l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut aussi être contrôlée :
dans le cadre de recherches ou de poursuites d’infractions, sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans des lieux ou pour une période de temps déterminés par ce magistrat (contrôle d’alcoolémie des automobilistes à l’entrée d’une autoroute…) ;
pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment une atteinte à la sécurité des personnes et des biens (contrôles d’identité dans les stades lors de rencontres sportives…) ;
dans les ports, aéroports et gares ferroviaires (ou routières) à trafic international, sans motif, ainsi que dans les zones situées à moins de 20 km des frontières (contrôles douaniers).


Un contrôle effectué par les officiers de police judiciaire

En principe, seul un officier de police judiciaire (OPJ) peut procéder à un contrôle d’identité. Mais en pratique, vous pourrez être également contrôlé par les agents de police judiciaire (APJ), en dehors de la présence de l’OPJ, qui n’est pas obligatoire, sur délégation de pouvoir de ce dernier.

Par ailleurs, les agents de police municipale sont habilités à effectuer des relevés d’identité afin de dresser des procès-verbaux, mais uniquement en cas d’infraction à un arrêté municipal.


Ne pas refuser de présenter ses papiers d'identité

En revanche, les agents RATP ou SNCF n’ont aucun pouvoir en la matière. Ils peuvent simplement vous demander votre nom et votre adresse si vous n’êtes pas en mesure de leur présenter un titre de transport valide et ne payez pas l’amende.

En cas de refus de votre part, ils devront faire appel à un officier de police judiciaire pour procéder au contrôle de votre identité.

De manière générale, "ne refusez jamais de vous soumettre à un contrôle d’identité. Il est en effet très difficile de savoir si ce contrôle se déroule dans un cadre légal ou non", précise Isabelle Denise, responsable juridique à la Ligue des droits de l’homme.

Par ailleurs, toute réaction intempestive ou tout mouvement de révolte est à proscrire. Vous pourriez être poursuivi pour outrage ou rébellion.


Prouver son identité

Lors d’un contrôle, vous pouvez apporter la preuve de votre identité par différents moyens : carte d’identité, passeport, permis de conduire, extrait d’acte de naissance… 

"Une carte professionnelle, une carte de bibliothèque ou encore une carte de transport suffit également dès lors qu’y figurent vos nom, prénoms et adresse, et qu’une photo y est apposée", souligne Isabelle Denise. Les étrangers, en revanche, sont toujours tenus d’avoir sur eux leur titre de séjour (carte de séjour, passeport avec visa de moins de trois mois…).

Si vous n’êtes pas en mesure de prouver votre identité (ou si vous refusez), l’agent de police ou le gendarme peut vous retenir pendant le temps nécessaire à sa vérification (quatre heures au maximum). Vous pouvez alors demander que le procureur de la République soit avisé et que votre famille ou une personne de votre choix soit prévenue.


Pas d’excuse de minorité !

Le mineur qui fait l’objet d’un contrôle doit, lui aussi, être en mesure de prouver son identité. S’il n’a pas ses papiers sur lui, une vérification par radio pourra être effectuée. Si les autorités le soupçonnent d’avoir commis une infraction ou d’y avoir participé, il sera emmené au commissariat de police (ou à la gendarmerie). 

Dans ce cas, le procureur de la République doit être informé dès le début de la rétention et le mineur assisté, sauf impossibilité, de son représentant légal (père ou mère en général).


© 2007/2015 Lansky et Phil Lerenard Tous droits réservés

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