Ce qu'un bailleur ne peut exiger

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LOGEMENT

Les documents qu'un bailleur ne peut exiger.
La Loi Dalo interdit de demander aux locataires :
• photo d'identité,hormis celle de la pièce d'identité, carte d'assuré social, dossier médical ;
• extrait de casier judiciaire ;
• relevé de compte bancaire ; attestation de bonne tenue de compte, ou d'absence de crédit en cours ; autorisation de prélèvement automatique ;
• contrat de mariage, certificat de concubinage, jugement de divorce sauf le paragraphe «Par ces motifs»;
• attestation de l'employeur si le locataire peut présenter son contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ou, pour les travailleurs indépendants, la production de plus de deux bilans ;
• chèque de réservation du logement, ou versement de loyers d'avance sur un compte bloqué.
• attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.


© 2007/2015 Lansky et Phil Lerenard Tous droits réservés

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