Aide juridictionnelle

aide juridique

L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...). Si l'individu ne connaît pas d'avocat susceptible de prendre en charge son affaire, il lui en sera commis un d'office.

En fonction de son niveau de ressources, l'État prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).

A noter :

Celle-ci peut également être consentie, à titre exceptionnel, aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.

Peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle :

Les personnes de nationalité française, Les ressortissants de l'Union européenne, Les personnes de nationalité étrangère habitant régulièrement et habituellement en France. En outre, la condition de résidence n'est pas requise si le demandeur est mineur, inculpé, prévenu, accusé, condamné, partie civile.

  Conditions de ressources :  

Pour avoir l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles du demandeur doivent être inférieures à un certain plafond.

Depuis le 1er janvier 2010, ce plafond est de :

915 € pour l'aide juridictionnelle totale,

1.372 € pour l'aide juridictionnelle partielle. Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

165 € pour les 2 premières personnes à charge,

104 € pour les personnes suivantes.

Les ressources prises en compte sont les salaires, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant sous le même toit. Néanmoins, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Personnes dispensées de justifier leurs ressources :

Les bénéficiaires de l'allocation du fond national de solidarité

Les victimes d'infractions criminelles les plus graves

  Aide totale :  

En cas d'admission à l'aide totale, aucun frais n'incombe au prévenu. Cependant, les sommes qu'il aurait déjà mises avant de notifier une demande juridictionnelle ne lui sont pas remboursées. Les professionnels sont payés de façon forfaitaire selon un barème.

  Aide partielle :  

L'État prend en charge une partie des frais exposés par le justiciable. La partie de l'État correspond à un pourcentage du montant du forfait établi au titre de l'aide juridictionnelle totale. L'aide sera refusée si l'action apparaît irrecevable, sans base ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies.

Si la personne perd le procès ou s'il est condamné à payer les frais du procès, il doit rembourser à la partie adverse les frais que ce dernier a engagés, à l'exception des honoraires d'avocat (sauf si le tribunal en décide autrement).

S'il gagne celui-ci et que ses ressources augmentent et qu'il dépasse le plafond de cette aide, l'Etat peut lui réclamer le remboursement de cette dernière.

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