Reception des travaux de construction

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Un acte essentiel

Dernier acte de la construction d'un immeuble, la réception est une opération importante qu'il ne faut négliger sous aucun prétexte, car elle traite les recours que le maître d'oeuvre peut ensuite exercer si des défauts altèrent la construction.

Procès-verbal

La réception est une visite des lieux, effectuée par le constructeur et le maître de l'ouvrage, qui donne lieu à l'acte d'un procès-verbal, lequel doit constater minutieusement toutes les imperfections et tous les vices apparents. Tout défaut apparent est "couvert" par une réception sans réserve, et ne peut plus donc être ensuite réclamé contre le constructeur. Pour cette raison,
 il est préférable de se faire entourer d'un homme de l'art ( un architecte), qui sera mieux à même de faire toutes les vérifications utiles.

Avec ou sans réserve

Tous les défauts ou malfaçons notés lors de la réception doivent faire l'objet de réserves expresses, et ce même si le constructeur promet d'y corriger sans délai. En effet, les réserves citées au procès-verbal de réception font l'objet d'une "garantie de parfait achèvement'', qui oblige l'entrepreneur à les réparer dans le délai maximum d'un an. Si des défauts apparaissent postérieurement à la réception, le maître de l'ouvrage peut les signifier par " lettre recommandée avec AR " au
constructeur, pour faire jouer la garantie dans les mêmes conditions. La réception sans réserve, comme la levée ultérieure des réserves rend payable la retenue de garantie, égale à 5 % du marché, destinée à garantir le bon aboutissement des travaux.

Expresse ou sous-entendu

Selon la loi, la réception doit être expresse, et faire l'objet d'un état des lieux contradictoire, constaté dans un procès-verbal. Mais la jurisprudence reconnaît la réception tacite, lorsque le maître de l'ouvrage prend possession des lieux, sans exprimer de réserves en payant au constructeur le solde du prix. Une telle réception couvre alors les vices apparents et fait courir les délais de garantie biennale et décennale.

La garantie  décennale

 Tout entrepreneur, constructeur, architecte ou maître d'oeuvre est responsable de plein droit des dommages pouvant affaiblir la construction. Cette responsabilité s'applique pendant dix ans pour les dommages qui touchent la solidité de l'ouvrage (fissures dans les murs) ou de ses éléments d'équipement indissociables. Les autres équipements (chaudière ou ventilation mécanique contrôlée) font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement de deux ans. Le délai démarre à compter de la réception de l'ouvrage.

Edité par Foxtrott

 

 

 


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