Liste des travaux exemptés de formalités

 

 



immobilier

IMMOBILIER

La liste des travaux dispensés de formalités !
Certaines constructions n'exigent aucun permis ni aucune déclaration préalable (sauf si elles sont établies dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé). C'est le cas pour :
• les constructions inférieures à 2 m carrés et à 12 m de hauteur;
• Les habitations légères de loisirs, inférieures à 35 m carrés, implantées dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs ;
• Les piscines dont le bassin a une superficie n'excédant pas 10 m carrés
• Les châssis et les serres dont la hauteur n'excède pas 1.80 m
• Les murs dont la hauteur est inférieure à 2 m
• Les murs de soutènement ;
• Les canalisations, lignes ou câbles, lorsqu'ils sont souterrains.
• La liste exhaustive est précisée aux articles R.421-2àR.421-8
du Code de l'urbanisme.

Edité par Foxtrott


© 2007/2015 Lansky et Phil Lerenard Tous droits réservés

foximage

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site